L'Entreprise

Biscuithèque and Co est une Entreprise Individuelle, au capital de 2 000 €,

créée en janvier 2015.

 

SIRET 808 897 34200016        R.C.S. 808 897 342 Reims        TVA  FR 67 808897342

 

Clauses de Réserve de Propriété

Biscuithèque & Co. conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix et encaissement effectif conformément à l'article 2367 du Code civil et de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. L'acheteur déclare accepter cette clause de réserve de propriété. En cas de mise en règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi n° 2005- 842 du 26 juillet 2005 et celles de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

 

Conditions Générales de Vente

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